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Les assurances obligatoires dans le secteur du BTP

L’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommages ouvrage sont les deux assurances requises pour tous travaux de construction ou de rénovation. La première est demandée à toutes les entreprises exécutant un contrat en France, même si elles sont basées à l’étranger. La seconde doit être souscrite par le maître d’ouvrage.

L’obligation d’assurance du constructeur

Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics doivent réparer les malfaçons et vices cachés qui engagent leur responsabilité. C’est pour cette raison qu’ils doivent souscrire à une assurance responsabilité décennale. Celle-ci couvre à la fois l’ouvrage et le futur propriétaire sur une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Cette solution d’assurance prend en charge les dommages pouvant impacter la solidité de l’ouvrage ou empêchant celui-ci de remplir la fonction à laquelle il a été destiné. Les sinistres peuvent concerner aussi bien le gros œuvre que le second œuvre. La non-souscription à cette assurance est passible de sanctions judiciaires, notamment d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et d’une amende de 75 000 euros. Davantage d’informations sont disponibles sur le site Constru’Perf.

L’obligation d’assurance du maître d’ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour le futur propriétaire selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette mesure a été prise en vue de mieux protéger le maître d’ouvrage, car en cas de sinistre, celui-ci obtiendra une indemnisation complète, efficace et rapide. Cette assurance exigée au maître d’ouvrage propose les mêmes garanties que l’assurance responsabilité décennale du constructeur et peut également être mise en œuvre pour les sinistres non pris en charge par cette dernière. Les deux solutions d’assurance doivent être souscrites avant le début du chantier et sont valables dix ans après la date de livraison de l’ouvrage. En cas de dommages constatés, l’assurance dommages ouvrage prend en charge rapidement les réparations sans attendre une décision de justice quant aux responsables. Ensuite, c’est au tour de l’assureur du maître d’ouvrage de demander remboursement à l’assureur du constructeur. Par ailleurs, l’assurance dommages ouvrage ne prend pas en charge les dommages causés par le maître d’ouvrage lui-même, par un tiers ou par des événements imprévisibles ou ne dépendant pas du constructeur.