La vérification de la présence d’une garantie décennale se fait avant l’ouverture du chantier, l’artisan ou l’entreprise doit présenter une attestation de garantie décennale concernant le chantier.
Rappel sur le principe de cette assurance
Il est important de rappeler que la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier. L’objectif de cette assurance est de couvrir les travaux du professionnel en cas de dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou le rendre impropre à son utilisation prévue. Il faut savoir que les garanties vont s’appliquer à partir de la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans (source). En cas de dommages constatés, le client doit déclarer le sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage, lequel va l’indemniser et ensuite se reporter vers l’assureur de la garantie décennale.
Sollicitation de la décennale
Pour pouvoir prendre en charge l’indemnisation et contacter l’assureur de la garantie décennale, l’assureur du dommage ouvrage doit disposer du numéro de contrat et de l’attestation justifiant la présence de cette garantie. Si le client n’a pas d’attestation en sa possession, il peut y avoir une exclusion de garantie et donc les travaux ne pourront être indemnisés. Il est donc nécessaire d’exiger la présentation d’un justificatif de la part du professionnel. En règle générale, c’est le professionnel va exiger la présence d’une dommage ouvrage avant de débuter les travaux, et le client doit prendre ses dispositions pour vérifier la présence de l’attestation avant le début du chantier.
