Depuis 2016, l’ensemble des employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire leurs salariés à une mutuelle santé collective. Ils sont tenus de participer aux cotisations mensuelles à hauteur de 50 % de leur montant.
Qu’est-ce que l’assurance santé entreprise ?
Une assurance santé entreprise ou complémentaire de santé entreprise consiste en un contrat visant à compléter les indemnisations de frais de santé dont une partie est déjà prise en charge par la Sécurité Sociale. Au contraire des autres dispositifs complémentaires individuels, les assurances d’entreprise sont des contrats collectifs protégeant l’ensemble des salariés et dirigeants d’entreprise. Pour cela, elles proposent des garanties adaptées aux particularités de l’entreprise ou du secteur d’activité.
Ce contrat est-il obligatoire ?
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé. Cette obligation s’applique, quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, à la seule condition qu’il ne dispose pas déjà d’une mutuelle santé individuelle. Une couverture des ayants droit du salaire est possible. Cet élargissement de la couverture est possible du moment qu’elle a été validée par l’employeur ou par les partenaires sociaux.
Le salarié peut-il refuser la souscription à l’assurance santé entreprise ?
La société a l’obligation de proposer une mutuelle entreprise pour tous les salariés. Un salarié peut demander par écrit une dispense d’adhésion à la mutuelle collective, mais le motif doit être valable. Sa demande peut être prise en compte dans le cas où il disposerait déjà d’une couverture complémentaire comme une mutuelle individuelle ou une couverture maladie universelle complémentaire. Le salarié peut également être dispensé de mutuelle collective dans le cas où il aurait déjà une autre couverture collective, en tant qu’ayant droit, aussi lorsqu’il est en CDD de moins de 3 mois ou s’il est à temps partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente plus de 10 % de son salaire.
Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?
La mutuelle santé entreprise choisie sera composée des garanties minimales exigées par la loi. A minima, cette assurance doit garantir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par la Sécurité Sociale. Elle garantira également la totalité du forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires et les dépenses de frais d’optique. Les dépenses de frais dentaires doivent être à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, tandis que les frais d’optiques se font sur la base d’un forfait par période de 2 ans, avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes. L’employeur participera en versant au moins 50 % du montant des cotisations. Quelques garanties optionnelles sont disponibles comme le tiers payant, les services d’assistance et les dispositifs spécifiques de prévention ou d’accompagnement.
Comment mettre en place la mutuelle santé dans son entreprise ?
Pour instaurer la complémentaire santé, l’employeur a à sa disposition plusieurs solutions. Il peut se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend, du moment qu’ils existent au sein de l’entreprise. Des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent être imposés à l’entreprise. À défaut d’accord de branche ou de convention collective, l’accord peut être trouvé par le biais d’un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants des salariés. Si les négociations échouent ou s’il s’agit d’une entreprise de plus de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur ou DUE. Un document écrit fait mention du dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties souscrites et montant des cotisations.
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