Toute entreprise exécutant un contrat en France doit souscrire à une assurance responsabilité décennale même si elle est basée à l’étranger. Cette police d’assurance lui permet de ne pas avoir à supporter seule les frais de réparation d’éventuels vices de construction ou malfaçons. Pour sa part, le maître d’ouvrage est aussi soumis à l’obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Les deux assurances, encadrées par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, doivent être souscrites avant le début du chantier, en neuf comme en rénovation. En outre, les deux parties ont encore la possibilité de souscrire à d’autres assurances facultatives pour plus de protection.
La responsabilité du constructeur envers le futur propriétaire
Le constructeur est tenu responsable des vices de construction et malformations pouvant avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il a été destiné. De ce fait, il lui est exigé la souscription à une assurance responsabilité décennale avant le début du chantier. Cette solution d’assurance qui est valable dix ans à compter de la date de réception des travaux couvre notamment les sinistres touchant la fondation, la charpente, la toiture, les murs et les équipements indissociables de l’ouvrage dans le cas où la responsabilité du constructeur est engagée. Par contre, elle ne prend pas en charge les dommages d’ordre esthétique ainsi que ceux dus au fait du maître d’ouvrage ou à des circonstances étrangères comme les conséquences d’une catastrophe naturelle par exemple. « Assurance Construction » vous en donne les détails à travers ses rubriques.
La part du maître d’ouvrage
Pour une prise en charge rapide en cas de dommage, le maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance dommages ouvrage. Cette solution d’assurance peut être mise en œuvre à la constatation des sinistres et la prise en charge se fait rapidement sans attendre la décision de la justice concernant le responsable afin d’éviter que les dégâts ne s’amplifient. L’assureur du maître d’ouvrage demande par la suite un remboursement auprès de l’assureur du constructeur. Tout comme l’assurance décennale du constructeur, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le démarrage du chantier, elle est valable dix ans à partir de la date de réception de l’ouvrage et propose les mêmes garanties que la décennale. À la fin de la dixième année, la responsabilité du constructeur sera levée et les deux solutions d’assurance ne seront plus valables. En cas de changement de propriétaire dans les dix ans, l’assurance dommages ouvrage sera automatiquement transférée vers le nouvel acquéreur parce que le contrat d’assurance est lié au bâtiment.
Pour mieux protéger l’ouvrage et le futur propriétaire
À part les assurances obligatoires, il existe des assurances facultatives qui permettent d’optimiser la protection, aussi bien au niveau du constructeur que du maître d’ouvrage. Le constructeur peut souscrire à une assurance multirisque professionnelle qui propose plusieurs garanties, dont la perte d’exploitation et la protection juridique. En ce qui concerne le maître d’ouvrage, il peut opter pour l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage qui couvre les différents dommages susceptibles de se manifester pendant la réalisation des travaux. Cette police d’assurance prend en charge plusieurs dommages, dont ceux immatériels et ceux causés à autrui.